Délivrance d’audioprothèses : les droits des patients

Afin de bénéficier d’appareils auditifs adaptés, les patients suivent un parcours de soin, mis en place par les professionnels de santé. Un parcours qui implique certaines règles et obligations de la part de ces derniers, concernant notamment l’information, la transparence des prestations et le suivi.

Une prescription médicale indispensable

N’oublions pas que l’appareillage auditif est avant tout un dispositif médical, qui permet de maintenir une vie sociale active, et donc de ne pas s’isoler, et se renfermer.

Un tel dispositif nécessite un suivi régulier auprès d’un audioprothésiste diplômé d’Etat, qui est un professionnel de santé.

Pour permettre au patient la correction la plus adaptée à ses problèmes de surdité, la phase de diagnostic est déterminante. Ainsi, afin de délivrer une aide auditive, il est impératif que le patient ait consulté un médecin ORL au préalable, et qu’il lui prescrive une ordonnance médicale. C’est indispensable. Cette ordonnance est valable un an, à compter de sa date d’émission, et peut être renouvelée par un médecin généraliste.

De plus, l’ordonnance médicale est également indispensable pour obtenir une prise en charge des appareils auditifs. Il faut la présenter à l’assurance maladie, puis à sa complémentaire santé (facture + devis normalisé). La prise en charge peut parfois couvrir tous vos frais d’appareillage, pour les aides de Classe 1.

Il faut bien noter qu’un renouvellement d’ordonnance n’est pas synonyme de nouvelle prise en charge. En effet, depuis le 1er janvier 2019, il est possible de bénéficier d’une prise en charge tous les quatre ans seulement.

Évaluer, examiner et informer

Une fois cette étape achevée, l’ORL oriente le patient vers un audioprothésiste, qui va prendre connaissance de ses besoins. C’est une obligation.

Au cours de cet examen, il doit :

• Examiner ses conduits auditifs, mesurer son audition, sa tolérance aux sons élevés, et sa compréhension de la parole,
• Évaluer sa gêne, sa motivation, son seuil d’inconfort, s’il a des besoins spécifiques, et son contexte médico-social, ses loisirs (musique, sport),
• L’informer sur les différentes options d’aides disponibles et envisageables (avantages, inconvénients et limites), le coût, l’entretien, les conditions d’utilisation, la durée de vie et les conditions de prise en charge proposées par les différents organismes (Assurance maladie et mutuelle…),
• Être en mesure de fournir au patient qui en fait la demande, les informations sur les matériaux utilisés (arrêté du 14 novembre 2018).

Tous ces paramètres sont à prendre en compte par l’audioprothésiste avant de remettre un devis au patient.

La fourniture d’un devis détaillé

L’audioprothésiste a pour obligation de remettre à ses patients un devis détaillé – également appelé « devis normalisé » – d’appareillage auditif.

Ce devis doit être conforme au modèle de devis prévu par l’arrêté du 29 août 2019. Cela veut dire qu’il est impossible d’ajouter ou de retirer quoi que ce soit à ce modèle.

Le devis détaillé d’appareillage auditif doit inclure au minimum les éléments suivants :

• Le n° du devis et sa date, en plus de sa durée de validité.
• Les informations indispensables à l’identification de l’audioprothésiste, du médecin prescripteur et de votre patient.
• La marque, le modèle, la classe, le contenu et la durée de la garantie, ainsi que le prix de vente hors taxes et toutes taxes comprises de l’appareil auditif proposé, comprenant les accessoires et les éléments renouvelables nécessaires à son bon fonctionnement, le cas échéant pour chaque oreille en cas d’appareillage bilatéral.
• La nature des prestations d’adaptation inhérentes à l’appareillage proposé, nécessaires à son adaptation et à son suivi, et leur prix global estimé hors taxes et toutes taxes comprises, le cas échéant pour chaque oreille si un appareillage bilatéral s’avère nécessaire. Notez bien que les visites de contrôle sont nécessaires afin de profiter pleinement des aides auditives.
• La durée des essais, les éléments facturés le cas échéant lors des essais et le montant restant éventuellement à la charge du patient si l’appareil n’est pas acheté en cas d’essais non concluants. Le montant du dépôt de garantie éventuellement demandé pour l’appareillage confié durant les essais.
• Le prix net total toutes taxes comprises à régler par le patient et le tarif de prise en charge par la Sécurité sociale correspondant, et par les assurances complémentaires, qui figurent sur la LPP.

Le devis détaillé doit être publié en double exemplaire, et conservé pendant un an (au minimum) par l’audioprothésiste. Il est d’abord remis au patient à titre informatif. Une fois le devis signé, la commande est validée, il est alors impossible de se rétracter. En plus du devis détaillé, une fiche technique présentant les caractéristiques des appareils est obligatoirement remise au patient. Enfin, le devis doit présenter deux sortes d’appareils : celui compris dans la Classe 1 de la Réforme 100% Santé, et un appareil dont le prix est libre.

Notez d’ailleurs que les audioprothésistes doivent afficher en vitrine et à l’intérieur du magasin la mention suivante : un devis détaillé vous est remis gratuitement avant tout achat de produit correcteur (arrêté du 28 avril 2017, article 2).

La remise d’une note détaillée

Pour les appareillages auditifs, une note appelée “note détaillée” est remise (arrêté du 28 avril 2017, article 5) à chaque patient. Elle est distribuée avant paiement intégral, afin d’être transmise à l’organisme de Sécurité sociale auquel est affilié le patient.

Pour chaque produit, la note reprend :

• les éléments déjà présents dans le devis normalisé,
• les éléments d’identification et de traçabilité des appareillages,
• les données d’identification pour les organismes de prise en charge (informations sur le patient et le médecin prescripteur),
• la référence du devis signé,
• le nom et l’adresse du garant de la conformité des biens au contrat,
• enfin, le cas échéant, le certificat du fabricant sur l’origine et les caractéristiques essentielles des produits.

Le professionnel a pour obligation de vous transmettre cette note détaillée sur un support durable : document papier, ou par courriel. Le professionnel conserve un exemplaire de cette note pendant au moins un an.

L’obligation de suivi

Chaque patient pourra bénéficier de 30 jours minimum d’essai de l’appareil auditif avant achat. La durée de garantie et la durée minimale avant un renouvellement de la prise en charge par la Sécurité sociale et la mutuelle sont fixées à 4 ans. Durant ces 4 ans, plusieurs rendez-vous avec votre audioprothésiste vont vous permettre de profiter pleinement de vos aides auditives :

Le rendez-vous de réglages

Il est en général fixé un mois après la période d’essai, afin d’ajuster la correction et le confort et l’entretien de votre matériel.

Le rendez-vous 4 mois après adaptation

Il après avoir été équipé (deux mois d’essai et d’ajustement compris), afin de s’assurer que tout se passe bien. Il permet à l’audioprothésiste d’ajuster au mieux vos appareils à votre nouvelle sensibilité auditive.

Le rendez-vous annuel

Tous les ans, c’est un peu l’heure du bilan. Ce rendez-vous permet de contrôler si les appareils sont toujours aussi adaptés à vos troubles auditifs, s’assure qu’ils sont bien entretenus, procède à des tests ainsi qu’à un nettoyage complet le cas échéant, afin de repartir de la bonne oreille pour une année de plus.