Sécurité Sociale, CMU, 100% Santé, et Complémentaire santé… quel remboursement pour votre appareillage auditif ?
Prise en charge de votre appareil auditif : Réforme 100% Santé / Reste à charge zéro
Depuis le 1er Janvier 2021, la dernière phase de la Réforme 100% Santé, enclenchée en 2018, a été entièrement déployée. Les appareils auditifs et implants auditifs sont désormais entièrement pris en charge. C’est ce qu’on appelle le reste à charge 0. Il est présenté en deux différents paniers de soins :
Le panier de soins 100% santé classe I
Il concerne les aides auditives dites « d’entrée de gamme », qui sont plafonnées à 950 euros.
Il permet de bénéficier d’un reste à charge zéro pour les appareils auditifs, comprenant ces caractéristiques :
● Tous les types de prothèses auditives : contour d’oreille classique, contour à écouteur déporté, intra-auriculaire ;
● 12 canaux de réglage permettant une adéquation de la correction au trouble auditif (ou dispositif de qualité équivalente) et système assurent l’amplification des sons extérieurs restitués à hauteur d’au moins 30 dB (décibels) ;
● 30 jours d’essai minimum avant achat ;
● 4 ans de garantie ;
● Prestations de suivi (au moins 1 fois par an) pour adapter en continu le réglage de l’appareil selon l’évolution de la perte auditive.
● Au moins 3 de ces options : synchronisation binaurale, système anti-acouphène, connectivité sans fil, réducteur de bruit de vent, directivité microphonique adaptative, bande passante élargie ≥ 6 000 Hz, fonction apprentissage de sonie, dispositif anti-réverbération.
Le panier de soins audiologie classe II
Dans le prolongement du panier de soins 100%, il est proposé avec un reste à charge limité. Ainsi, les caractéristiques de cette classe II sont :
● Une base de remboursement par la Sécurité sociale similaire à celle du panier 100% santé ;
● Des tarifs libres ;
● La création d’un dispositif de contrôle de l’évolution des tarifs. Si les tarifs évoluent d’une manière trop importante, un prix limite de vente peut être imposé ;
● Le tarif de prise en charge limité à 1 700€ par oreille à appareiller.
La Sécurité sociale
Quel remboursement propose la Sécurité sociale pour les prothèses auditives ? Une classification par âge a été mise en place
- Ainsi, pour les patients de 20 ans et plus, la base de remboursement de la sécurité sociale (BRSS) est désormais équivalente à 400€ (contre 199,7 en 2018). La prise en charge d’un appareil auditif au régime général (60% de la BRSS) est donc égale à 240€ par oreille.
- Et pour les patients de moins de 20 ans, il existe 2 barèmes de prise en charge selon la classe des aides auditives :
Appareil de classe I : 1400 euros par appareil
Appareils de classe II : 1700 euros par appareil
Si vous souffrez de cécité et de déficience auditive, quel que soit votre âge, le taux de remboursement est de 60 % sur la base d’un tarif fixé à 1400 € (par oreille).
Démarches pour bénéficier du remboursement d’une prothèse auditive par l’assurance maladie
Pour que la Sécurité sociale prenne en charge votre équipement, il est nécessaire de remplir certaines conditions :
- L’appareil auditif doit appartenir à la liste des produits et prestations (LPP) pris en charge par l’assurance maladie ;
- Avant votre achat, vous devez obtenir une ordonnance auprès de votre médecin généraliste ou de votre médecin ORL
- L’audioprothésiste doit vous faire parvenir un devis normalisé, conforme aux exigences de la réforme “100% Santé”
FOCUS DEVIS NORMALISÉ
Un devis normalisé doit présenter :
- Les informations sur l’appareil (marque, modèle, classe de l’appareil, référence précise, durée de garantie et son prix avec les accessoires)
- Le prix de l’adaptation à l’appareil et de l’entretien des audioprothèses
- Les options ajoutées non présentes sur le modèle de base
- Le prix total et la part remboursée par l’Assurance Maladie
Les complémentaires santé
Attention ! Le remboursement de votre mutuelle ne se calcule pas selon le prix de l’appareil auditif choisi. Le montant remboursé dépend du contrat que vous avez souscrit avec votre organisme. Ainsi, plusieurs options sont possibles :
- Un pourcentage de la base de remboursement de l’assurance maladie (le plus courant), par exemple 300% de la BRSS soit 400€ x 200% = 800€ / appareil
- Un forfait annuel : par exemple 200€ / appareil
- Le remboursement du ticket modérateur : soit l’écart restant entre la BRSS et la prise en charge à 60% : 400€ – 240€ = 160€ / appareil
La Complémentaire santé solidaire
Depuis le 1er novembre 2019, la Complémentaire santé solidaire remplace la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et l’ACS (aide au paiement d’une complémentaire santé). C’est une aide qui permet aux foyers aux ressources les plus modestes de payer leurs dépenses de santé, et notamment ses aides auditives. Selon vos ressources, elle ne coûte rien ou coûte moins d’un euro par jour et par personne. Le droit à la Complémentaire santé solidaire dépend de votre situation et de vos ressources.
Pour savoir si vous êtes éligible à la Complémentaire santé solidaire, et comment la demander, vous pouvez vous rendre sur le site AMELI
La Sécurité sociale et les complémentaires santé sont autant de ressources permettant de bénéficier de prises en charge et ainsi de ne pas se priver d’un appareillage auditif. Mais les remboursements étant plafonnés, des aides complémentaires existent.
Quelles sont les aides financières pour l’achat d’aides auditives ?
Il existe différentes aides financières permettant de financer ses aides auditives selon votre situation.
Prise en charge MDPH : Prestation de compensation du handicap (PCH)
Elle permet de prendre en charge certaines dépenses liées à la perte d’autonomie. C’est une aide qui s’adapte à vos besoins. Si votre surdité est supérieure à 70 décibels et que vous avez besoin d’un dispositif de communication nécessitant l’aide d’une personne, vous pouvez prétendre à une aide de 410,28 € par mois. C’est une aide à demander à la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées). On peut trouver le dossier sur place ou directement sur internet.
Pour connaitre les conditions d’attribution de la PCH
Quelle est la marche à suivre pour solliciter une aide de PCH pour ses appareils auditifs ?
- Tout d’abord, procédez à une demande de dossier à votre MDPH ou sur son site Internet.
- Ensuite, remplissez ce dossier, en vous munissant d’un certificat médical attestant de vos troubles d’audition, d’un ou plusieurs devis obtenus lors d’un rendez vous audioprothésiste et d’une attestation de prise en charge de votre mutuelle.
- Enfin, après réception et étude de votre dossier, la MDPH vous fera part de son plan de compensation précisant les modalités de prise en charge possible pour votre cas. Vous avez 15 jours pour y répondre. Ensuite, votre dossier est pris en charge par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) qui rendra son verdict dans un délai de 4 mois.
Aide au financement de votre appareil auditif par l’AGEFIPH (Association de gestion des fonds pour l’insertion des personnes handicapées)
Cette aide vise à compenser le handicap d’une personne déficiente auditive qui fait usage d’un appareillage auditif. Pour prétendre à une aide financière de L’AGEFIPH pour votre appareillage auditif, vous devez être travailleur, salarié dans le privé, commercial, profession libérale ou artisan. Vous devez également, avant toute chose, faire une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
- Le montant de l’aide financière est de 700€ par prothèse auditive (1400€ pour une stéréophonie), et ce, pendant 4 ans.
- Toute demande de prise en charge auprès de L’AGEFIPH doit être effectuée avant l’achat de vos aides auditives.
- L’aide de l’AGEFIPH est cumulable avec le remboursement Sécurité sociale et Mutuelle.
Demande d’aide financière auprès du FIPHFP (Fond pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique)
Cet organisme s’adresse aux salariés du secteur public. Il finance des aides techniques comme les appareils auditifs en cas de situation de handicap reconnue. Le financement est plafonné à 1600€ sur 3 ans, sur le reste à charge, après déduction des remboursements Sécurité sociale et mutuelles.
Pour en bénéficier, certaines pièces justificatives sont obligatoires, comme le statut de l’agent ou la préconisation médicale du médecin de travail, de prévention ou de médecine professionnelle antérieure à la date de la facture.
Rendez-vous sur le site internet du FIPHFP pour connaitre toutes pièces à fournir.
L’OETH (L’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés)
L’OETH est un organisme collecteur qui prend en charge financièrement la compensation du handicap d’un salarié bénéficiaire de la loi de 2005. Vous pouvez alors effectuer une demande d’aide au financement de vos appareils auditifs. En complément des aides de tiers telles que la Sécurité sociale, la mutuelle ou la prestation de compensation du handicap de la MDPH, l’OETH garantit une prise en charge à hauteur de 800€ par prothèse auditive.
Le crédit d’impôt dans le cadre d’une activité professionnelle
Dans le cas où, malgré toutes ces aides, vous ayez encore une somme à charge, si vous exercez une activité professionnelle, vous pouvez prétendre à une déduction fiscale, équivalente à 50% de ce montant. Comment ? En justifiant la nécessité du port d’un appareil auditif dans l’exercice de votre activité et en fournissant un justificatif de travail.
L’Aide médicale de l’Etat (AME)
Ce dispositif permet aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Elle donne accès à un remboursement total des soins médicaux et hospitaliers, cela dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, à savoir 400€ par oreille pour les aides auditives.
Conditions d’attribution :
- Ne pas résider en France depuis plus de 3 mois.
- Ne pas posséder de titre de séjour, ni en avoir fait la demande.
Percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds. Ces plafonds sont différents si vous habitez en métropole ou dans les DOM. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois Cf plafond des ressources selon votre foyer et votre localisation
