Délivrance d’audioprothèses : les droits des patients

Les professionnels de santé sont soumis à des obligations spécifiques, permettant au patient de savoir rapidement vers quelle aide auditive se tourner. Devis, affichage des prix et des prestations, ou encore aides pour financer votre projet auditif, voici les droits dont dispose tout patient, afin d’avoir un accès simple à un appareillage.

L’accès aux soins

Chaque patient a le droit de consulter un médecin spécialiste librement, en l’occurrence un médecin oto-rhino-laryngologiste (ORL) en cas de problèmes médicaux concernant les oreilles. Afin de bénéficier d’un remboursement optimal de ses frais de santé, il est important de consulter en premier lieu son médecin traitant (si vous n’en avez pas, trouvez celui qui vous convient et déclarez-le).

Prix plafonnées pour les prothèses auditives

En vue de protéger les utilisateurs et encadrer leurs droits et leurs démarches, les prix des équipements auditifs ont été plafonnés, avec un niveau dégressif dans le temps. Concrètement, cela signifie qu’un audioprothésiste ne pourra vendre un équipement de classe I à un prix supérieur à 950 € depuis 2021 pour les adultes de plus de 20 ans et supérieur à 1 400 € pour les jeunes jusqu’à leurs 20 ans.

Affichage obligatoire

professionnels de santé doivent afficher en vitrine et à l’intérieur du local de vente la mention suivante : un devis détaillé vous est remis gratuitement avant tout achat de produit correcteur (arrêté du 28 avril 2017, article 2).

De même, ils doivent afficher en vitrine de manière visible et lisible depuis l’extérieur, le prix et le nom des prestations proposées.

Faut-il une ordonnance ?

L’ordonnance est obligatoire pour s’assurer le meilleur diagnostic possible et obtenir une prise en charge, pouvant parfois être intégrale pour les appareils de Classe 1.

Certains appareils auditifs n’ont pas besoin d’ordonnance pour être prescrits. Si au début il peut s’avérer pratique et rapide de sauter une étape du parcours de soin, on se rend vite compte que cette dernière, celle du diagnostic et du conseil, est capitale.

Voici plusieurs raisons de ne pas se porter sur ce type d’appareils :

• Ils ne sont soumis à aucun suivi par des professionnels de santé, comme l’ORL ou l’audioprothésiste.
• Leurs performances sont limitées en amplification et en précision.
• Ils ne font pas l’objet d’une prise en charge par la Sécurité sociale et les complémentaires de santé.

Autre information importante en termes de droit des patients : sachez qu’il est tout à fait autorisé de changer d’audioprothésiste. Celui qui a vous a délivré l’appareillage en cours doit s’engager à faciliter le transfert de votre dossier auprès du nouvel audioprothésiste que vous avez sélectionné.

Remboursement et prise en charge des aides auditives

En plus des obligations des professionnels de santé, le patient bénéficie également de droits à des remboursements. Ces derniers ne sont pas toujours connus des utilisateurs. Les voici :

Réforme 100% Santé / Reste à charge zéro

Depuis le 1er janvier 2021, la dernière phase de la Réforme 100% Santé, enclenchée en 2018, a été entièrement déployée. Les appareils auditifs sont désormais entièrement pris en charge. C’est ce qu’on appelle le reste à charge 0. Il est organisé en deux paniers de soins.

Le panier de soins 100% santé classe I

Ce dispositif permet de bénéficier d’un reste à charge zéro pour les aides auditives. Il inclut de nombreux soins, et s’applique notamment à 3 types de prothèses auditives : contour d’oreille classique, contour à écouteur déporté, contour intra-auriculaire.

Le panier de soins audiologie classe II

En parallèle du panier de soins 100%, ce panier “Classe II” est proposé avec un reste à charge limité. Ainsi, ses caractéristiques sont :
● Une base de remboursement par la Sécurité sociale identique à celle du panier 100% santé ;
● Un dispositif de contrôle de l’évolution des tarifs. SI les tarifs augmentent d’une manière trop importante, un prix limite de vente peut être appliqué ;
● Des tarifs libres ;
● Tarifs de prise en charge limité à 1 700€ par oreille à équiper.

La Sécurité sociale

Une classification par âge a été mise en place par la Sécurité sociale pour les remboursements de prothèses auditives.

Quelle est la marche à suivre pour bénéficier du remboursement de l’assurance maladie ?

Pour que la Sécurité Sociale prenne en charge votre équipement, il est nécessaire de remplir certaines conditions.

Les complémentaires santé

Attention ! Le remboursement de votre mutuelle dépend du contrat que vous avez souscrit avec votre organisme, pas du prix de l’appareil auditif sélectionné. Ainsi, plusieurs options sont possibles.

La Complémentaire santé solidaire

Cette aide permet aux foyers aux ressources les plus modestes de prendre en charge leurs dépenses de santé, et notamment leurs aides auditives. Selon leurs revenus, elle ne coûte rien ou coûte moins d’un euro par jour et par personne.

Pour savoir si vous pouvez prétendre à la Complémentaire santé solidaire, et comment la demander : https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/difficultes-acces-droits-soins/complementaire-sante/complementaire-sante-solidaire-qui-peut-en-beneficier-et-comment

Autant de ressources permettant de bénéficier de prises en charge et accéder à un appareillage auditif. Mais les remboursements étant plafonnés, des aides complémentaires peuvent encore alléger les dépenses.

Quelles sont les aides pour financer un appareillage auditif ?

Il faut savoir que différentes aides financières permettent de financer vos aides auditives, selon votre situation.

Prestations de compensation du handicap (PCH)

Elle permet de prendre en charge une partie des dépenses liées à la perte d’autonomie.

Pour connaitre les conditions d’attribution de la PCH: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14202

L’AGEFIPH (Association de gestion des fonds pour l’insertion des personnes handicapées)

Cette aide sert à compenser le handicap d’une personne déficiente auditive qui utilise un appareillage auditif. Pour prétendre à une aide financière de L’AGEFIPH pour votre appareillage auditif, il faut répondre à quelques critères : être travailleur, salarié dans le privé, commercial, artisan ou profession libérale. Il faut également, en premier lieu, faire une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Les démarches sont simples.

Le FIPHFP (Fond pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique)

Cet organisme est réservé aux salariés du secteur public. Il finance des aides techniques comme les aides auditives dans les situations de handicap reconnues. Ce financement est plafonné à 1600€ sur 3 ans, sur le reste à charge, après déduction des remboursements Sécurité sociale et mutuelles.

Pour en bénéficier, certaines pièces justificatives sont obligatoires.

L’OETH (L’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés)

L’OETH est un organisme collecteur qui prend en charge la compensation du handicap d’un salarié bénéficiaire de la loi de 2005. Il est alors possible de réaliser une demande d’aide au financement de vos aides auditives.

Le crédit d’impôt dans le cadre d’une activité professionnelle.

Pour une activité professionnelle, si vous optez pour l’option « frais réels » lors de la déclaration de vos revenus, il est possible de déduire la moitié de votre reste à charge de vos revenus déclarés. Il faudra justifier la nécessité des prothèses auditives pour votre activité.

L’Aide médicale de l’Etat (AME)

Ce dispositif permet aux étrangers en situation irrégulière d’obtenir un accès aux soins. Selon le foyer et la localisation, le bénéficiaire peut espérer une aide allant de 9 032 € à 21 110 €.

Pour bénéficier de l’AME, il existe certaines conditions d’attribution.

Le patient, quelles que soient ses ressources, a des droits. Des droits qui lui permettent d’accéder aux soins, et de bénéficier d’un suivi efficace et éclairé.

Le lien entre le déclin auditif et le risque d’Alzheimer et de démence en chiffres :

Une perte auditive de 25 décibels, dite légère, provoque deux fois plus de risques de développer une démence. 

 Pour chaque hausse de 10 décibels de la perte auditive, le risque supplémentaire encouru de démence augmente de 20%.  

 Pour les personnes de plus de 60 ans, 36% de leur risque de démence est associé à une perte auditive.

L’importance de faire régulièrement des tests auditifs

Pour reprendre les résultats de l’étude épidémiologique PAQUID, à partir du moment où la personne s’équipe d’aides auditives, ses capacités cognitives et ses compétences communicatives sont restaurées. L’étude argumente donc en faveur « d’un dépistage et d’une prise en charge des troubles de l’audition chez la personne âgée ». Se munir d’aides auditives permet ainsi de ralentir le vieillissement du cerveau et d’avancer en meilleure santé dans l’âge. Un cercle vertueux qui aide à préserver ses capacités mentales, son indépendance, sa vie sociale, familiale et professionnelle et ainsi conserver un cerveau actif. 

Afin de dépister et de traiter une perte auditive, il est donc nécessaire de réaliser des tests auditifs.  

 Si vous en ressentez le moindre besoin, n’hésitez pas à aller consulter pour tester votre audition !

En cas de démence / Maladie d’Alzheimer

Si un proche fait preuve de signes de démence, conseillez-lui (voire accompagnez-le) de faire vérifier son audition dès que possible, et donc de passer un test auditif. On pense parfois à tort que les symptômes de perte auditive non diagnostiqués sont les symptômes d’Alzheimer. Ce n’est pas le cas.   

 Pour les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer, la perte d’audition peut aggraver les symptômes. Comme nous l’expliquions ultérieurement, une déficience auditive entrave la communication. Cela a pour conséquence d’aggraver les sentiments de confusion, d’isolement et de paranoïa.